L’article 1302 du code civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 18 septembre 2023, le Pôle Emploi demande au tribunal de : Vu la convention du 26 juillet 2019 relative à l’indemnisation du chômage et l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la créance Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » et l’article 1302-1 du code civil, « Celui qui reçoit par erreur ou

- Sur la demande de remise de dette : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS : - Sur la demande principale : En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS L’article 1302 du Code Civil dispose que : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

En application des articles 1302-1 et 1302-2 du code civil: Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

455 du code de procédure civile, l’[1] ([1]), indique aux visas des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que les pensions ont continué à être versées et perçues, alors que Monsieur [A] [I] était décédé

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, 12 du code de procédure civile, L. 553-2 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ce dernier dans sa rédaction issue

Dans son assignation, la société COFIDIS demande au Tribunal : Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 696 du

Sur le fond elle fait valoir, au visa de l'article 1302 du code civil, que la somme de 5.417 euros, virée par erreur sur le compte de Madame [L], doit lui être restituée.

Réponse de la cour Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

Très subsidiairement, à régler la somme de 23.289,63 euros au titre de la répétition de l’indu ou de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause, sur le fondement des articles 1302 et 1303 du Code

fait que chacun des praticiens ne rapportait pas la preuve des services et prestations dont il n'avait pas personnellement bénéficié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants et ^article 1302 du Code civil Vu les conclusions qui précèdent et les pièces