1737 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil (1353 nouveau). » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 10.

, pour les motifs retenus ci-dessus ; qu'en conclusion sur ce volet, la cour ne peut que constater la régularité de la reconnaissance de dette au regard de l'article 1326 du code civil, la reconnaissance

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

L. 921-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité,

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

tel à désigner un représentant syndical, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au syndicat dont la représentativité

1641 du code civil ; qu'en revanche, c'est à juste titre que le tribunal a fait application de la théorie du dol, vice du consentement défini par l'article 1116 du code civil (et non l'article 111), qui

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 16-1 de l'accord

355-1 et 355-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application, 2 ) dénaturé l'acte

2 et 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, 1353 du Code civil, et 109 du Code de commerce au besoin ; 2 / que la clause par laquelle le bailleur autorisant le preneur à exercer dans les lieux

455 du Code de procédure civile.

287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 6§ 1 de la convention européenne

L. 412-11 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 3 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs personnes juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent

1315 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de tout contrat de travail apparent à compter du 23 mars 2009, la cour d'appel, qui a constaté

Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à

il l'a fait, le tribunal a notamment considéré que "l'article 720 du Code général des impôts s'applique non seulement aux entreprises qui contractent dans les conditions visées par ce texte au moment

1315 du code civil devenu 1353 du même code, c'est à la banque qui prétend qu'elle a exécuté son obligation d'information de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier de prouver qu'elle a envoyé

1315 du code civil, ensemble l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil et l'article 23 de la loi