X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement

1325 du Code civil qui dispose que "les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties

parties ayant un intérêt distinct ; qu'il s'ensuit que le compromis de vente du 16 juillet 1991, qui a été établi en un seul original, en méconnaissance des dispositions de l'article 1325 du Code civil

1315 du Code civil ; 3 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel a écarté la somme de 2 727,80 francs que le CCF entendait voir venir en déduction du solde créditeur au motif incontestable

et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part et au surplus, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans procéder elle-même à la vérification

[X] déniait l'écriture qui lui était attribuée par eux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

selon l'article 1325 alinéa 1er du Code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il

1325 du Code civil ; qu'ainsi, en se bornant à relever, pour lui refuser toute valeur, que l'avenant du 8 juin 1982 n'avait pas été établi en autant d'exemplaires que de parties, sans répondre aux conclusions

étant lui-même souscrit par acte authentique, l'arrêt a violé, par refus d'application, les articles 1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code

1328 et 1315 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de respecter les rêgles relatives à l'opposabilité aux tiers de la date des actes sous-seing privé était d'autant plus impérieuse qu'une forte suspicion

Gaden, président de cette société tout autant que caution solidaire d'en justifier et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

1315 et 1324 du Code civil ; 2 / que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'ayant relevé

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents

1322, 1323 et 1324 du Code civil ; Attendu que, d'une part, selon ces textes,, un acte sous seing privé n'a de force qu'autant que la signature en est expressément ou tacitement reconnue, ou a été au

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que dès lors que M.