AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1353 du Code civil et 5

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1999), d'avoir accueilli la demande de nullité de l'acte sur le fondement de l'article 489 du Code civil, alors que l'arrêt, faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6

Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " Aux termes de l'article 1353 du code civil, "

Aux termes de ses dernières écritures, la société CARMINATI FRERE ET CIE demande de : Vu l'article 1353 du code civil, * Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 16

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

rédaction issue du décret n° 2008-845 du 25 août 2008 applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POINTU, PRESIDENT-DIRECTEUR

PAR ANDRE X..., CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, DE S'ETRE DETERMINE SUR LE FAIT UNIQUE DE L'EMPLACEMENT DES DEBRIS DE VERRE PROVENANT DE L'AUTOMOBILE ET D'AVOIR AINSI MECONNU L'EXIGENCE LEGALE DE L'ARTICLE

En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs. » L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 4° / que dans ses conclusions d'appel, M.

1353 du code civil.

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M

l'employeur lui-même afin d'établir la véracité de ses dires ; qu'ainsi, en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces régulièrement versées aux débats et soumises à son examen, la cour d'appel a violé les articles

au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et de la société civile

[X] démontrait qu'il accomplissait un travail égal ou de valeur égale à celui de Mme [F], la cour d'appel a violé le principe "à travail égal, salaire égal" , ensemble l'article 1353 du code civil ;

versé aux débats qui établissait que la mère s'était désintéressée de son enfant depuis plus d'un an puisque, bien que toujours vivante, elle n'avait pas pris de ses nouvelles, la cour d'appel a violé l'article

1353 du code civil ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du