1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur faisait exception

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

L. 141-1, D. 141-3 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil ; 2 / que rien n'impose que la partie fixe d'un salaire soit égale au SMIC, dès lors que l'ensemble des éléments du salaire représente

625 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que si la cassation d'un arrêt confirmatif laisse subsister la décision de première instance, l'infirmation définitive par la cour

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

15, 135 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, ce qui conduisait à faire peser sur la société La Cocoteraie la charge d'une preuve impossible dans des conditions exclusives d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

1315, devenu 1353 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que si l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail, le salarié avait exécuté ses nouvelles tâches sans réserve

1315 du Code civil, 9 et 524.2 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si

au litige, lequel n'a pas produit l'enveloppe contenant la réclamation, a violé l'article 1315 du code civil ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'elle fait

1315 du Code civil ; 3 ) qu'en se fondant, pour retenir la connaissance par la société Gepa des inscriptions hypothécaires, portant sur son bien, sur l'obligation faite au Trésor public de notifier

(Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents :

1315 du code civil ; 2 / que le Conseil d'Etat, par arrêt du 21 mars 2001, a déclaré inopposable à la société Yport loisirs précisément l'instruction ministérielle du 30 janvier 1981 sur laquelle l'administration

du Code civil; d'autre part, que toute décision judiciaire doit, à peine de nullité, être motivée et que cette obligation s'impose également au juge lorsqu'il est saisi d'une demande sur le fondement

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 212-4-3 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du contrat

X..., dit Y..., a été engagé par la société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à compter du 1er septembre