1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'une banque chargée du placement d'un emprunt obligataire ne peut, eu égard à la confiance qu'elle inspire aux épargnants, rester passive aux informations qu'elle

1382 du Code civil.

cour d'appel, qui accueille l'action en répétition sur la base d'un simple doute, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil, violé ; Mais attendu que l'absence de faute

1384, alinéa 1 et 1385 du Code civil, alors, en outre, que la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil en méconnaissant l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire antérieure

, 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits invoqués par la salariée ne constituaient pas des fautes délictuelles résultant de manquements à l'obligation

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

1382 du Code civil, ensemble la loi des 2 et 12 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles L. 32-1-2 et L. 33-4 du Code des postes et télécommunications dans leur rédaction

commis par la SCI du ..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI avait, en utilisant les mêmes

porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la société Electraf avait fait valoir qu'aucun des trois salariés démissionnaires n'avait respecté son préavis, ce qui ajoutait à la désorganisation de l'entreprise

1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que les guides de haute montagne n'avaient commis aucune faute puisqu'ils avaient demandé aux membres de la caravane de s'espacer

Y... quant à la manipulation, l'usage, la direction et le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en déterminant

1382 et 1842 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 3.

1386 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1386 du Code civil, le propriétaire d'un bâtiment est responsable lorsque la ruine du bâtiment est arrivée par suite du défaut

1382 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le moyen tiré du remplacement de M.

222-19 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

janvier 1995 et 1984 du Code civil et entaché sa décision d'une contradiction en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas caractérisé

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 22.