L'opposition formée le 11 avril 2025 par Madame [V] [P] [G] est recevable pour avoir été diligentée dans les formes prévues par l'article 1415 du code de procédure civile et dans le délai d'un mois prévu

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

communauté d'entre les époux [I] et ce, conformément aux dispositions de l'article 1415 du Code Civil. - Condamner solidairement Monsieur [Z] [G] à verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANÇE GRAND

La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois

1414 du Code civil.

6, 9, 561, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1126, 1134, 1315 et 1415 du Code civil, Reçoit l'appel en la forme, Déclare irrecevables les prétentions de M. et Mme Jean-Luc

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1315 et 1538, alinéa 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le créancier

[I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de procédure civile.

dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 septembre 2010, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, chargé du rapport, les

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2020, Monsieur [Y] demande à la cour au visa des articles 1418 al. 8 et 1419 (anciens) du code de procédure civile

815-17 alinéa 3 du Code Civil, JUGER que les dispositions des articles 215 du Code Civil de l'article 1360 du Code de Procédure Civile ne sont pas applicables aux actions obliques initiées sur le fondement

1415 du Code civil sur les engagements des époux Z..., et, par suite, sur le patrimoine susceptible d'en répondre pour chacun d'eux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1415 du Code civil, «

1415 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 650-1 du

Sur la recevabilité de l’opposition : Il résulte de l'exposé ci-dessus que l'opposition à injonction de payer a été formée dans les délais prévus les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

est irrecevable comme tardive au sens de l'article 1416 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, En conséquence, - confirmer l'ordonnance en date du 1er septembre 1993 qui a condamné Madame

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

Selon l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.