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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

25e chambre MEE commune

65b0c2428d0ccf000877e825

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[G] [I], « sur la période suivante à l'embauche et au mois suivant leur classement à l'échelon 4 et en GF 14. » Se fondant sur les articles 11, 142 et 446-3 du code de procédure civile et le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300936_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204942_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204944_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205189_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205191_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205192_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205193_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202586_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202587_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202590_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203010_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204067_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204069_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204071_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204300_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A B ayant été relogé le 4 février 2022 dans un logement de type T3 situé 14 avenue Denis Semeria à Nice. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204302_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204303_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204306_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded6

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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