X..., ès qualités de liquidateur de la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1448 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L.622-24 alinéa 1 du code de commerce.

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Que cette règle de compétence, prévue par l'article L. 1411-1 du Code du travail est d'ordre public : « le conseil de prud'hommes règle

SUR CE, LA COUR : A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile et du dernier alinéa de d'article 954 du même code, si l'intimé ne conclut

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 1448 du code de procédure civile, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare

X... recevable, en sa qualité de syndic, à agir en nullité de la séparation de biens, a prononcé la nullité de celle-ci pour inobservation des prescriptions de l'article 1444 du Code civil, a dit que les

qu'en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, la compétence du conseil des prud'hommes se limite aux litiges d'ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail et/

1442 et 1444 du code de procédure civile.

ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence d'un lien de causalité entre

Il ne peut donc être fait application ni de l'article 1413 du code civil, ni de l'article 1483 du même code.

[F] demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1444 et 1445 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, A titre principal : - juger que le

de LYON a méconnu la subsidiarité de l'action fondée sur l'article 1421 du Code civil et, partant, a violé les articles 1421 et 1427 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, chacun des époux a le pouvoir

Aux termes du I de l'article 1586 ter de ce code : " Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires

Par conclusions du 27 avril 2022 fondées sur les articles 583 du code de procédure civile, L. 661-2, R. 661-2, L. 620-1, L.621-1 et R. 621-1 du code de commerce, les sociétés Selima et Profidis [les appelantes

La clause compromissoire n'est donc pas manifestement inapplicable, au sens des dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, au présent litige.