d'appel a violé l'article 829 du code civil.

He alleged a violation of Section 158 (3) of the Code of Civil Procedure.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux

X... au sens du règlement (UE) du 4 juillet 2012, distincte de la notion de domicile de l'article 1211 du code de procédure civile. Au demeurant, Mme K..., désignée comme tutrice aux biens de C...

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

T... à lui verser une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

MOULIN, Avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

The court considered that it was not competent to decide on this complaint and suggested that the applicant should have used the procedure provided by Article 140 1 of the Criminal Procedure Code. 13 .

700 du code de procédure civile .

700 du nouveau Code de Procédure Civile.