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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ARIS, en date du 25 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Marc X
61372584cd5801467741e69b
22 février 1994
22 février 1994
écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186745
13 septembre 2018
13 septembre 2018
The judge, relying on Article 147 § 3 of the Criminal Code, confiscated the sums which had been seized (EUR 1,920,785.50).
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eac8
16 septembre 1992
16 septembre 1992
, usurpation de titres ou de fonctions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e223
14 avril 1993
14 avril 1993
départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b877
26 juin 1989
26 juin 1989
18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e277
1 juin 1967
1 juin 1967
D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGES DE FAUX LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
PARIS, en date du 18 décembre 1990, qui, sur sa plaintec/Salah X
61372553cd5801467741cc4a
9 juillet 1991
9 juillet 1991
chefs de faux et usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
PARIS, du 22 novembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Farid Z
61372592cd5801467741edf2
21 avril 1993
21 avril 1993
délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fb1
15 février 1993
15 février 1993
, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da84
7 juin 1994
7 juin 1994
pendant 3 ans et 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb25
29 avril 1971
29 avril 1971
NULLITE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU N'A PAS ETE APPELE A SE DEFENDRE AU COURS DU DEBAT ORAL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619199
17 mai 1982
17 mai 1982
1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU QUI EN SONT EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 1561 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229543
16 février 2005
16 février 2005
d'au moins deux ans et par la loi de la partie contractante requérante d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ; que les faits qualifiés de lésions par l'article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3a3
23 mars 1981
23 mars 1981
357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 147, 180, 184, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecomm
61372280cd580146773fdc45
11 juillet 1995
11 juillet 1995
Ménilmontant à Paris (20e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2a0
8 mars 1988
8 mars 1988
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 336 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d04c
9 avril 1991
9 avril 1991
civile d'une ordonnance de nonlieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de faux en écritures de commerce et usage ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc67
31 janvier 1968
31 janvier 1968
FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme X
613721c1cd580146773f6e9f
15 juillet 1992
15 juillet 1992
(Alpes-de-Hautes-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) au profit de : 1°) la société à responsabilité limitée Sopara, parfumerie
Source officiellecr
6137253acd5801467741c072
6 novembre 1989
6 novembre 1989
commerce, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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