européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 147, 147-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M

aux organismes sociaux pour prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire pour faire droit à la demande de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil

que la régle du prorata instituée par l'article 147, alinéa 4, précité, et prise pour l'application du plafond annuel des cotisations, ne vise que les rémunérations effectivement versées aux salariés

372, 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : " en ce que la cour d'appel a fait application en l'espèce des dispositions des articles 147 et 150 du Code pénal abrogés par l'article 372 précité

199, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 152 de l'ancien Code pénal

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 147, 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20

La SCI fait le même grief à l'arrêt alors « qu'il résulte des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 que le notaire commis par le tribunal, après avoir convoqué les parties pour débattre de pour

SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A L'AVOUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A L'ETRANGER

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 anciens, 112-1, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 7

FAMILLE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

a été régulièrement constaté par l'officier d'état civil selon le régime particulier de la constatation du mariage prévu à l'article 130 du même code et ne relève pas l'article 147 précité.

a été régulièrement constaté par l'officier d'état civil selon le régime particulier de la constatation du mariage prévu à l'article 130 du même code et ne relève pas l'article 147 précité.

de faux reprochés au prévenu ; "aux motifs que la facture produite dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance ne constituait pas un titre susceptible d'entrainer l'application des articles

36 ET 40 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, LA SIGNIFICATION AURAIT DU AVOIR LIEU, A PEINE DE NULLITE, SELON LES FORMES PREVUES PAR LA LOI, C'EST A DIRE, A L'EPOQUE, PAR L'ARTICLE

147 ET 150 DU CODE PENAL ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

Michel du chef d'escroquerie a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150, 407 du Code

LES TEXTES REGISSANT LA MATIERE, ET PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES CONSEQUENCES DE CE PROCEDE SE TRADUISENT DANS L'ABSTRAIT PAR UNE ALTERATION DE LA VERITE ; LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

170 du même Code ; 2 / que l'interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier contenue à l'article 147 du Code civil constitue un empêchement unilatéral qui n'affecte pas