accordée sur le fondement de l'article 1475 du code civil.

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa seconde branche 8.

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

1477, 1478, 1498,1500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-11, alinéa 1, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application des dispositions susvisées, le président

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

1448 du code de procédure civile et l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

valeur du fonds, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1474 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fonds, recherchant souverainement la commune volonté des parties, peuvent

1473 du Code civil, les intérêts des récompenses courent à compter du jour de la dissolution de la communauté ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement de Mme X... au prêt contracté par son époux ne pouvait pas l'engager sur ses biens propres ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la clause litigieuse ne soumet à la conciliation préalable que les difficultés relatives à l'exécution, l'interprétation ou la

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article 1647 D du même code : " I. - 1.

l'existence d'un différend ; qu'en se bornant à affirmer que le juge n'avait pas été saisi d'une demande de mesures d'urgences visées par l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..

D'une part, aux termes de l'article 1476 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable