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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137261bcd58014677422fdb
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
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60793b3d9ba5988459c3c7e7
2 mai 2006
2 mai 2006
procédure civile selon lequel les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, étant rappelé qu'aux termes de l'article 149-4 du code de procédure pénale le premier président et la commission nationale
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6137263acd58014677423ebb
17 décembre 2004
17 décembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire
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61372643cd58014677424382
15 juillet 2003
15 juillet 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
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6137269ccd58014677427041
1 avril 2005
1 avril 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD028
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Audience publique du 10 octobre 2011 Prononcé au 7 novembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3d
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Emmanuel X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice matériel, ensuite de
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6137269ccd5801467742705f
29 mai 2006
29 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD046
15 février 2010
15 février 2010
COUR DE CASSATION 09 CRD 046 Audience publique du 18 janvier 2010 Prononcé au 15 février 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651baf9fcbe2fc83182f8b21
2 octobre 2023
2 octobre 2023
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleChambre Premier Président
68660f81bbe0ac41ca81b161
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR CE, L'article 149 du code de procédure pénale dispose que sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90053
17 décembre 2012
17 décembre 2012
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; * * * Considérant que Monsieur Johann Y...
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61372698cd58014677426e21
26 janvier 2007
26 janvier 2007
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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6137263bcd58014677423faa
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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6137263bcd58014677423fab
23 octobre 2006
23 octobre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.
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61372621cd580146774232a6
6 octobre 2003
6 octobre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9021e
4 février 2013
4 février 2013
Morad X... sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que celle de 5 521, 60 euros au titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
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6137263ccd58014677423ff1
5 décembre 2005
5 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD019
18 octobre 2010
18 octobre 2010
COUR DE CASSATION 10 CRD 019 Audience publique du 20 septembre 2010 Prononcé au 18 octobre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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