En l’occurrence, l’article 43.21 du Cahier des Clauses Générales (CCG) prévoit que le marché est également résilié de plein droit en cas d’abandon du chantier dûment constaté par le maître d’œuvre et au

CCAS. 13.

Le 15 avril 2014, une réfection de la stomie a été réalisée. La stomie latérale a été transformée en stomie terminale définitive.

licenciement, en méconnaissance de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - il n'a pas bénéficié du préavis de deux mois, prévu par l'article 40 du décret du 15 février 1988 ; - l'indemnité

les frais d'expertise ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le CCAS a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 15.

17 de la délibération n°52/C du 10 mai 1989 relative à la durée du travail, dont les termes ont été repris pour l'essentiel par l'article Lp 223-15 du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie,

de la société CCL.

DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de l'Etang-Salé est rejetée.

Aux termes de la partie " recherche de reclassement " de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres régionales de commerce et d'industrie : " () la CCI employeur qui décide de prendre des mesures

[E], - la recevoir en sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M.

CCA FINANCE a aussi été condamnée, par application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer 3 500 euros à M. et Mme [A] et 2 500 euros aux autres défendeurs.

+grosse) ME vacheron (ccc+grosse) ME PIRAS(ccc+grosse) EURL BURNICHON(ccc+grosse) DEMANDERESSE : S.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

de Roubaix à lui verser la somme de 7 486,26 euros à ce titre ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Roubaix la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Montpellier, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

D E C I D E : Article 1er : Les décisions du président du CCAS de Pordic du 11 juillet 2022, 7 juin 2023 et 7 juillet 2023 sont annulées.

L'opération immobilière a été financée au moyen de 5 emprunts souscrits, avec le cautionnement de la CCI, auprès de la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (2 000 000 d'écus sur 15 ans), du