En effet, le contrat prévoit des obligations à la charge des deux parties. - compte tenu de l' accord sur la chose et sur le prix, cet acte vaut vente en application de l' article 1589 du Code civil -

* * * MOTIFS : Aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente synallagmatique vaut vente.

1589 et 1347 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts.

1840 du Code général des impôts et 1589-2 du Code civil, - condamner la SA TICKET au paiement d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du

Les conditions suspensives ayant été levées, la vente était parfaite au sens de l’article 1589 du code civil et les honoraires dus à l’agence immobilière.

450 du code de procédure civile

1589 du Code civil' ; Attendu qu'ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, la théorie du mandat apparent était sans application dès lors que Madame [F] ne se présentait pas comme mandataire aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., M.

et d'AVOIR condamné madame X... au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'«aux termes de l'article L. 143-13 du Code rural, qu'«à moins que ne soit mis en cause le respect

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société X...

1589 du Code civil ; Alors que, enfin, en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la SCI ETOILE IMMOBILIERE faisant utilement valoir que Monsieur X... avait fait échec à la réalisation de

1710 du code civil ; 2.

L'intimée relève que l'accord constaté par le premier juge est un engagement qui vaut vente au sens de l'article 1589 du code civil ; que le changement d'avis de l'appelant est sans effet sur cet accord

en répondre ; que la cour considérant que la vente était parfaite, elle a fait naître le droit à commission de l'intermédiaire, qu'en tous les cas la promesse de vente vaut vente par application de l'article

I... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal a constaté l'accord des parties sur la régularisation de la vente de la parcelle occupée par Mme I... ; l'article 1589 du Code

785 du code de Procédure Civile.

1134 et 1589 du Code civil.

du Code Civil, du décret du 4 janvier 1995 (article 28).

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2021, la Safer Occitanie, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1589 du code civil, de l'article 515 du code de procédure