de l'article 384 du code de procédure civile

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;Supprimer le bénéfice de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionEn tout état

, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

85 §§ 1 et 2 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[M] et à la MAAF ASSURANCES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le fonds de garantie supportera la charge provisoire des dépens de référé ; Le

31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, ensemble l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure

478 du code de procédure civile, exposant que le jugement précité n’avait pas été signifié dans le délai de 6 mois.

Monsieur [P] [O] étant décédé, la présente décision, rendue en premier ressort, sera donc contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

450 du Code de Procédure Civile.

1520, 5° et 1525 du code de procédure civile, l'article L. 622-21 et L. 631-14 du code de commerce et l'ordre public international . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire