700 du code de procédure civile.

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

et (…) en outre tenue à garantie décennale en application de l'article 1646-1 du code civil » (conclusions, p. 21 et 22) ; que, dans le dispositif de ses conclusions, elle demandait la condamnation de

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 26 mai 2011, la SCI Clevert demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1382, 1625, 1626, 1630, 1633 et 1634, 1371 du code civil, de :

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'à défaut de preuve d'un accord antérieur des parties sur les biens compris dans la vente, la production par l'acquéreur de l'acte authentique de vente

Elle soutient que les dispositions combinées des articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, dans leur version en vigueur issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, méconnaissent

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en déduisant le caractère privatif du mur séparatif des fonds sur lequel s'appuyait le bâtiment annexe de son alignement

225-4-1 du code pénal prévoyant et réprimant la traite d'êtres humains a été modifié par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 ; que le texte antérieur était le suivant : « La traite d'êtres humains

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure

1630 du Code civil.

1626 du Code Civil.

455 du code de procédure civile.

La société ATLAS AUTOMOBILES fonde sa demande à titre principal sur les dispositions des articles 1626, 1630, 1599 et 1984 du Code civil dont la garantie d’éviction faisant valoir qu’elle a acquis de bonne

1638 du Code civil, ensemble de l'article 1147 de ce Code ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen, pris de cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée

1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS QUE l'obligation d'information du vendeur est une obligation de moyens ; que satisfait à son obligation d'information le vendeur qui