Elles sollicitent par conséquent la condamnation de la CNR à les indemniser sur le fondement de l'article 1719 du Code civil et à titre subsidiaire de l'article 1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé,

1709 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Actimétal, qui occupait les lieux depuis plus de deux ans avec l'accord du propriétaire, versait sous forme de chèques,

article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Calse Méditerranée et la condamne à payer à la SCI Marc la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Phoenix aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

1134, 1709 et 1713, 1915 et 1933 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat écrit, la société Transports Toussaint a admis dans ses écritures que sont rôle

Le bailleur a gravement failli aux obligations contractuelles des articles 1719 et 1723 du code civil, qui justifie la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et le jeu de la clause d'inexécution

1709 et 1715 du Code civil et L. 411-4 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme F. avait écrit à M.

809 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 1799-1 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 3] aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 et 1709 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, le

été constatée privait de justification l'interruption d'activité pour toute cette durée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1719 du Code civil ; 4°/ ALORS

1729 du Code civil que l'inexécution par le locataire de l'obligation spécialement mise à sa charge par ce contrat de souscrire une assurance ne peut entraîner qu'une résiliation éventuelle du bail et

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et procédant de leur appréciation souveraine des faits de la cause, les juges ont justifié leur décision

, la cour d'appel s'est fondée sur une considération impropre à justifier sa solution et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1714 du code civil.

et violé les articles 1147, 1315, dans leur version applicable en la cause, et 1710 du code civil ; 2°/ que pèse sur le garagiste une obligation de résultat en ce qui concerne la réparation des véhicules