Articles 172 § 2 and 173 of the Code superseded section 42 of the Administrative Procedure Act 1979 (see paragraph 38 above).

197, 173, 173-1, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

de forclusion, a ordonné l'inscription de la créance ce qui impliquait seulement qu'il y avait lieu de procéder à la vérification en vue de l'admission éventuelle ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Enfin, l'analyse exposée aux deux précédents paragraphes n'est pas contradictoire avec les dispositions des articles 80-1, alinéa 2, 80-1-1 et 174-1 du code de procédure pénale, dont il se déduit que les

Abdel Karim X... le 17 juillet 2017 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 174 premier alinéa du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article

Il a donc relevé successivement, alternativement ou simultanément de deux régimes visés par l'article L. 173-1-2. M.

Article 173 “(1)     Criminal complaints shall be submitted to the competent State Attorney in writing or orally. ... (3)     If a criminal complaint has been submitted before a court

à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction

    On 26 June 2002 the DPI again suspended the investigation, relying on Article 173 § 1 (e) of the CCP, and referring to similar considerations to those in the decision of 26 April 2002.

Article 172 “(1) Citizens shall report criminal offences subject to public prosecution. ...”

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité par application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, comme le soutenait M.

drugs under Article 173 § 1 of the Criminal Code, that is to say for an offence of the same type but in its basic form.

Article 171 “(1)     All state bodies and legal entities shall report any criminal offence that is subject to official prosecution about which they have been informed or about which they have

Article 173 “(1)     Criminal complaints shall be submitted to the competent State Attorney in writing or orally.”

It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article   29 § 1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

n°175 - 107, Grande Rue ; - Section AL n°176 - 109, Grande Rue ; - Section AL n°177 - 111, Grande Rue ; - Section AL n°178 - 113, Grande Rue ; - Section AL n°179 - 115, Grande Rue ; - Section

Article 171 “(1) All State bodies and all legal entities are obliged to report criminal offences liable to official prosecution, whether they have been informed thereof or have learned about such offences

Un décret en Conseil d'Etat définit le niveau de performance minimal au sens du même article L. 173-1-1 à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

demeurées sur ce point sans réponse, l'intéressé avait souligné qu'en vertu des articles L. 173-1 et D. 173-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, les dispositions relatives à la coordination entre