Selon l'article 1792 du Code civil, la mise en oeuvre de la garantie décennale du constructeur d'un ouvrage est subordonnée à l'existence d'une réception définie comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage

16 du code de procédure civile.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

C'est également sans pertinence qu'elle soutient que les enduits litigieux ne sont pas constitutifs d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors que l'action exercée par la société AXA

, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'issue, le présent arrêt a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à verser à la SA Gan Assurances la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser à la SMABTP la somme de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

essentielles du mémoire de la partie civile ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. mémoire J.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

société au titre de l'article 700 du code de procédure civile en vertu de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence cassé par la Cour de cassation et de la condamner aux dépens, y compris les frais

En tout état de cause. - de condamner les époux [Z] à verser à chaque défenderesse la somme de 4.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 455 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne les agents constateurs, deux dispositions du code des douanes entrent en ligne de compte: Article 453 "Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation

exécuté, 10 000 euros pour dénonciation calomnieuse, 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner toute partie perdante aux entiers dépens qui pourront être recouvrés directement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamner toute partie perdant