L. 911-4 du code de l'éducation nationale, des lois des 16 et 24 août 1790, de l'article 11 de la loi n° 1983-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 1382 du code civil

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

1792 et 1792-4 du code civil à l'encontre de la première et sur le fondement de l'article 1792-4 à l'encontre de la SAS WAVIN, soutenant que le matériel qu'elle avait fourni devait être qualifié d'« EPERS

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

de l'article 785 du code de procédure civile.

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

1792 et suivants du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de celui-ci,

MOTIFS : Sur la réparation des désordres : 1°) Les époux [F] fondent leur action sur les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil en soutenant que les vendeurs sont réputés constructeur

2270 du Code civil, ensemble l'article 2270-1 du même Code ; Attendu que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code

Par jugement entrepris du 19 avril 2010, le Tribunal de grande instance a ainsi statué : '-Déboute les époux [I] de leur action fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil ; -Déboute

1792 du code civil et subsidiairement 1147 du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du code civil ; Attendu

2001 pour dire qu'il ne pouvait pas y avoir de réception tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil.

comme le défaut d'entretien ou de maintenance ; - dire et juger que les travaux d'aménagement réalisés constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil, soumis à garantie décennale

700 du code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels pourront directement être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1792 du Code Civil sont applicables ; Qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce chef ; Sur les désordres Attendu qu'en son rapport du 8 octobre 2002, M.

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

Sur les autres dispositions de la décision Sur les dépens Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par