elle y était invitée, si la responsabilité de ce constructeur ne pouvait être engagée sur le fondement de la responsabilité de plein droit édictée par les dispositions de l'article 1792 du Code civil,

Y...et la société RC ECO n'ont pas engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil au titre de la garantie décennale mais sur le fondement de l'article 1147 du code civil au

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

Ainsi en l'absence de toute clause exoneratoire la responsabilité de la SA Temsol doit être retenue sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (par ex., Cass. 3e Civ 23 juin 1999, n° 97-21.964) ; qu'il y a donc lieu d'examiner les demandes de la SCI Unter sur le fondement de l'article 1792 du

1147 du code civil, et de rejeter leur demande fondée sur l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule évocation, par les maîtres d'ouvrage, d'un inconfort

La réalisation d'un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens des dispositions de l'article 1792 du Code civil.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1792 du code civil ; 2°/ que le constructeur accomplit son devoir de conseil en informant de manière claire et précise le maître de l'ouvrage de la nécessité d'une réfection totale de la toiture et de

ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ce que le premier juge avait reconnu ; que, dès lors, en se bornant à retenir que "les désordres mettent en péril le bâtiment car ils touchent au couvert

1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de

1792 du Code civil ; 2°/ que, par adoption des motifs de fait du rapport expertal, la cour d'appel a pu constater que l'entreprise Z... était intervenue sur un revêtement d'étanchéité pour le protéger

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier

Les défendeurs ont oralement ajouté qu'outre le fondement de l'article 1792 du code civil, ils ajoutaient aux débats celui du droit de la vente, à savoir l'article 1641 du même code et la délivrance conforme

la remise en état immédiate de l'ouvrage endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 2008), qu'en 1994

1792 du code civil.

les imposant à l'entrepreneur, n'avaient pas pris et accepté des risques, concourant ainsi à la réalisation de leur propre dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article