1792-4 du code civil au motif que celle-ci est le fabricant des machines litigieuses.

450 du Code de procédure civile

- La société GMV France La société Janisson recherche la responsabilité de la société GMV France en qualité de fabricant, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil.

, la garantie de la responsabilité solidaire de l'assuré au titre de l'article 1792-4 du code civil pour les obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage par les articles 1792 et 1792-2 du code

conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.

1792 du code civil.

du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 370, 373 et suivants du code civil, Vu

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

le fondement des articles 1792 et 1792-4 du code civil dès lors que : * la pompe à chaleur installée en l'espèce n'est pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil de sorte que le régime de

1792-4 du code civil. 15.

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

Ils indiquent que les époux [V] sont assimilés au constructeur en application de l'article 1792 du code civil car ils ont fait réaliser les travaux en cause.

Il est donc établi que la société Matequip n'a pas respecté les règles de l'art en matière de raccordement électrique et qu'elle est responsable au sens de l'article 1792 du code civil.

1792-4 du code civil ; il n’y a pas lieu de faire application d’un coefficient de vétusté, l’expert n’ayant aucunement relevé que la durée normale d’utilisation du sol sportif était limitée à dix ans

de dalles ; - sa responsabilité ne peut pas davantage être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil dès lors qu'elle n'intervient pas comme fabricant de dalles, celles-ci n'ayant

code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

1792 du Code civil.