de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société Margot à payer à la société Polynésie la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société

1837 du code civil ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du code

au nom de son mandant ; que si, en l'espèce actuelle, l'action prenait sa source dans les obligations que le promoteur assume en vertu de l'article 1831-1 du Code civil, il n'en reste pas moins que, s'agissant

[T] [Y], mais qui étaient en réalité un faux par montage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1835 du code civil ; 3°) - ALORS QUE le siège social est déterminé

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du Code civil ; 2 / que le promoteur agit au nom du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a retenu que la société Basque et

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite ; que selon l'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des

405 du Code pénal, des articles 268, 1756 et 1835 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction et insuffisance de motifs, dénaturation

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[N] [K] et la société civile immobilière Rikitea aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2) n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.

L. 121-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, de huitième part, que la qualité de gérant de fait de M.

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).

L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

L. 761-1 du code de justice administrative.