854 du code civil selon lequel les associations faites sans faute entre le défunt et l'un des héritiers ne peuvent faire l'objet d'un rapport et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1832

statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, de deuxième part, qu'une éventuelle licéité de la société au regard de l'article 1832 du Code civil, ne ferait pas obstacle à l'annulation

Vu l'arrêt rendu avant dire droit le 20 septembre 2011, ayant invité les parties à faire connaître leurs observations sur l'application de l'article 1099-1 du Code civil et ses conséquences, notamment

1832-1 du code civil ; mais attendu que la mention de paiement de l'apport comme clause de style dans l'acte ne constitue pas le constat par le notaire de son versement effectif qui n'est corroboré par

libérale prouvée mais non apparente dans l'acte ostensible, la capacité des donateur et donataire et l'irrévocabilité ; Attendu que l'article 1832-1, alinéa 2, du code civil, invite les époux à recourir

1099, alinéa 2 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1099-1 du Code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation

-1 du Code Civil, alinéa 2

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

1832 et 1832-1 du code civil ; ALORS, 3°), QU'en considérant qu'il n'était pas prétendu que M.

1832 et 1871-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016. » Réponse de la Cour 6.

690 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été satisfaites ; que la notification était nulle et n'a pas fait courir le délai du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué

1832, 1844-1 et 1134 du code civil ; 2°/ que le compte courant d'un associé est constitué par une créance de l'associé sur la société ; que la circonstance que deux époux sont associés au sein d'une

1103 et 1832-1 du code civil, en leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1832 alinéa 1 du code civil stipule « une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue

1844-9 du Code civil, 1, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des

1402 et 1832-1 du Code civil ; 2 / qu'en déniant à Jeanne B... la qualité de propriétaire des parts sociales de la SCI Saint-Rémi, tout en constatant expressément par ailleurs qu'elle était propriétaire

janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit : 1°) M.

Y... de sa reprise d'instance en qualité de curateur à la faillite de la société E... et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1832, 1839 et 1849 du code civil ; 3.