X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la taxe différentielle est

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que M.

A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN DEGREVEMENT DU MONTANT DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU, PAR L'ARTICLE 1840 G QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ESTIME DU EN RAISON DU NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT

1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR LES TERRAINS ACQUIS LES 29 DECEMBRE 1970 ET 12 AVRIL 1972, VALIDE CET AVIS APRES REJET PAR L'ADMINISTRATION

1840 A du Code général des impôts, pour défaut d'enregistrement, a un caractère absolu et peut être invoquée par l'une ou l'autre des parties ; 2°) que l'article 1840 A du Code général des impôts

1115 du Code général des impôts ; qu'étant apparu, à la suite d'un contrôle fiscal, qu'elle ne l'avait pas vendu dans le délai de cinq ans, elle a fait l'objet d'un redressement portant sur un complément

1103 du code civil et 1840 A du code général des impôts ; 2 / que la convention dont l'objet n'est pas clairement déterminé est nulle ; que la cour d'appel a affirmé expressément qu'il ne pouvait être

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA NULLITE, DONT EST ATTEINTE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE

1840 N sexies du code général des impôts, - la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du même code ; 2°) annule ladite décision et lui accorde la décharge

le principe de non-rétroactivité des peines interdit à l'administration fiscale d'appliquer la pénalité prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts mis à la charge de M.

construire, redressement tendant au paiement, conformément aux dispositions de l'article 1840 G ter du Code général des impôts des droits de mutation dont il avait été exonéré et d'un droit supplémentaire

et alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

ADMETTANT QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE 19 AOUT 1964, PAR SAAVEDRA-CUESTA A DELBOS, ETAIT DEVENUE UNE VENTE PARFAITE LE 21 AVRIL 1965 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA TENEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE

1840 J du code général des impôts.

31 décembre 1970 et l'article 1840 G sexies du Code général des impôts ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 322-6 du Code rural, les groupements fonciers agricoles ont pour objet soit la création

1840 N sexies du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1840 N quater du Code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'intérêts de retard ou de réparation pécuniaire; qu'il s'ensuit que l'application rétroactive de l'article 18 de la loi de finances