1840 du Code général des impôts ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir annulé la reconnaissance de dette et d'avoir rejeté leur demande en paiement alors, selon le pourvoi, que,

1840 du Code général des impôts ; Attendu que le cédant fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la contre-lettre doit être concomitante à l'acte ostensible ; qu'en

le moyen, "d'une part, que la nullité prévue à l'article 1840 du Code Général des Impôts n'atteint que les conventions ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ; qu'en l'espèce

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACTE NOTARIE PAR LEQUEL LES EPOUX Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES DEUX ACTES DU 26 OCTOBRE 1966 DISSIMULAIENT LA PARTIE RELATIVE AU MATERIEL ET A L'OUTILLAGE

, ensemble l'article 1840 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un acte notarié, M.

1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SANCTIONNE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC LES CONVENTIONS AYANT POUR BUT DE DISSIMULER TOUT OU PARTIE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou

1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CET ACTE, D'AVOIR ADMIS QU'IL N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QU'AU JOUR DE SON

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909, ensemble l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des Impôts, ensemble les articles 1134 et 1338 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, par divers actes, M.

1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 1ER AVRIL ET 8 MAI 1965, DAME X...

1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE Y...

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1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT QUE CET ACTE FORMAIT UN TOUT QUI AVAIT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE VENTE CONVENU, ALORS,

B... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action en nullité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, qui complète l'article