1591 et suivants du Code civil pour indétermination du prix, les dispositions de l'article 1843 - 4 ne pouvant trouver application en l'espèce ; elle estime que la nullité affectant le pacte est absolue

Les sociétés PwC Investissements et PricewaterhouseCoopers Corporate Finance ont refusé cette expertise pour inapplicabilité de l'article 1843-4 du code civil, la procédure engagée par Monsieur [M] pour

Y... antérieurement à la désignation d'un administrateur judiciaire en octobre 1988, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1843-5 du code civil ; ALORS QU'enfin l'approbation

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

sur la valeur de ses droits sociaux, Madame [B] devait solliciter l'application de l'article 1843-4 du Code civil.

D... ne pouvait les remettre en cause pour démontrer une erreur grossière ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'erreur grossière, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

X... dans les conditions énoncées à l'article 1843-3 du code civil ; que M.

L'appelant en déduit, au visa de l'article 1843 du code civil, que l'intimé est dépourvu du droit d'agir à son encontre pour défaut d'intérêt.

J... et P... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 1873 du code civil, figurant au chapitre relatif à la société

société à d'autres associés ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Y... ; que, dès lors, en estimant que la SCI n'avait pas repris les engagements des époux Y... et que ceux-ci étaient restés propriétaires des biens immobiliers dont il s'agit, le tribunal a violé l'article

4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

Par ailleurs, selon l'article 1843-4 du Code Civil, l'expert doit être désigné (à défaut d'accord entre les parties) par le président du Tribunal.

du refus d'agrément de l'adjudicataire doit, lorsque le prix qu'il en a offert n'a pas été accepté, faire fixer ce prix conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que le candidat

1592 du code civil et que l'article 1843-4 du code civil, qui concerne seulement les cas où survient une contestation que l'expert est alors chargé de trancher, n'était pas applicable en l'espèce, la

1130, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou

du code de procédure civile ; que l'article 1843-4 du code civil est applicable à l'espèce, M.