et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1843-5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., M.

L'expert ayant rendu son rapport et fixé le prix définitif des parts en écartant les règles d'évaluation stipulées dans l'acte de cession au motif que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version en

1843-4 du code civil serait inapplicable puisque la convention des parties devait être mise en oeuvre, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 1843-4 du code civil ; 2°) ALORS

[W] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. 2. Par un acte du 19 novembre 2019, M. [M] [B] a assigné M.

Le 15 février 2005, l'assemblée générale extraordinaire de la société Te Puna a refusé d'agréer cette cession et demandé à ce que soit mise en œuvre la procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil prévoyant que la valeur des droits sociaux

en sa première branche : Vu l'article 1843-4 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la convention des parties ; Attendu que pour

été acceptée et que les consorts X... ont assigné le GFA et la SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles

L'article 1843-4 du code civil dispose : 'I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

I - Sur les demandes tendant à la réparation du préjudice de la SCP [W] [S] [W] [S] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1843-5 du code civil en vertu desquelles : 'Outre l'action en

Ainsi, par acte de commissaire de justice délivré selon la procédure accélérée au fond le 1er octobre 2025, Monsieur [J] [E] demande au Président du Tribunal Judiciaire, sur le fondement de l’article 1843

incorporels de toute nature afférents aux composantes logicielles et matérielles du procédé et précisait que le prix de cession serait, à défaut d'accord, fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil applicable en Polynésie française : 8.

la contestation relative au prix de rachat de ses actions selon la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1843-4 du code civil dans leur rédaction

X... a obtenu du juge des référés la désignation de deux experts chargés, par application de l'article 1843-4 du Code civil, de déterminer la valeur de ses droits sociaux ; qu'après le dépôt du rapport

Par une ordonnance du 24 septembre 2014, un président de tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, ordonné une expertise afin d'évaluer la valeur des droits sociaux

, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4. 14.