1844-14 du code civil'', la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 12.

[D], par ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. 5.

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

Par jugement en date du 7 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 3, 122, 783, 784 du code de procédure civile, 1134, 1844-7, 1844-14, 1846-1 du code civil, - constaté

[F] dans l'exercice de ses fonctions de gérant, l'article 1843-5 du code civil dispose qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

Prétentions et moyens de [R] [D] : 31 Selon ses conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1832, 1855 et 1856, 1869 et 1844-9 du code civil

1842 et 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur l'article 29 des statuts qui

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1844-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5, alinéa 4, du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 10.

L'assignation en opposition à cette dissolution par la société POINT P a été faite le 29 janvier 2026 et s'inscrit donc dans le délai de 30 jours fixé par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

6, 1134, 1844-3 et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; alors, d'autre part, qu'aux termes clairs et précis de la "lettre-convention

La société [Localité 5] Fitness a ouvert une salle de sport à [Localité 5]. 5.

leur était inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-16 du code civil ; 6°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

Sur le fondement de l’article 1844-5 du code civil, elle ajoute que la transmission universelle du patrimoine est une dissolution sans liquidation qui fait disparaitre la personnalité morale de la société

1382 et 1842 du code civil ; 2.

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

L 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 545 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actes, qui classaient les chemins ruraux d'une commune, intervenus antérieurement