1231-6 du code civil (en l’absence de mise en demeure préalable portant sur l’intégralité de cette somme) et leur capitalisation selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

1857 et suivants du code civil.

700 du Code de procédure civile.

[J], sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 1857 du code civil, soutenant que ce dernier en sa qualité de détenteur de titres de la SCP d'avocats RBM2L étant également créancier

*recevabilité de la demande Selon l'article 1858 du code civil les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, débiteur subsidiaire

1857 du code civil.

1857 du code civil. 9.

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ainsi qu'au regard de l'article 1165 ancien (1199 nouveau) du code civil, ensemble au regard de l'article 1858 du Code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, dans

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens'.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la CRCAM de la Touraine et du Poitou, au visa des articles 1103, 1857 et 1858 du code civil, demande au tribunal de

1857 du code civil.

L’article 1858 du code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Sur la déclaration de jugement commun : Se fondant sur les dispositions de l'article 1858 du code civil, Monsieur et Madame [P] font valoir que faute de poursuites diligentées et d'obtention d'un titre

122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1857 et 1858 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, INFIRMER le jugement

1858 du code civil qui impose discussion préalable des biens sociaux avant toute poursuite contre les associés ; - que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'exigent pas qu'il

[T], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamner solidairement les consorts [P] au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction ;

envers celui-ci », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.