1843-4 du code civil, 550 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'appel

1843-4 du code civil.

1843 du Code civil, solution qui risque de paralyser la liquidation judiciaire prononcée qui implique l'existence juridique de la société ; qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt a violé les articles

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

A... un droit sur le passage litigieux, méconnaissant par là même les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de M.

450 du code de procédure civile

de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 7.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

1843-4 du code civil, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4-II du code civil, dans sa rédaction applicable : 7.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 7.

[E], [N] et [U] [L], agissant tant en leur nom propre que comme seuls membres de l'indivision successorale de leur soeur [P], ont, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, assigné la société

SUR CE, A titre principal, sur la société créée de fait La société [C] [L] Conseil se prévaut, sur le fondement des articles 1871 à 1872-2 du code civilet de l'article 1873, de la création d'une

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

2016, et les articles 1725 et 1870, alinéas 1 et 2, du code civil applicables en Polynésie française : 19.

1843-4 du code civil ; que M.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.