1382 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que, par refus d'application, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / que les propos, selon lesquels les viticulteurs "négligent

cour tahitienne rendu le 14 mars 1893 et les actes de vente des 10 juin 1897 et 30 mai 1892, IO...

, 29, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1, 2, 85 et 86, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la

contre l'arrêt du 5 janvier 1995 : Vu l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 459, et 593 du Code de procédure pénale

7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 546 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant énoncé que le jugement lui-même ne dissociait

751 du nouveau Code de procédure civile, ne puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que de plus, et subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les moyens des conclusions

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et 593 du Code de procédure

aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, 26 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 2, 85

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite alors que, d'une part, l'atteinte à la vie privée régie par l'article 9 du Code civil échappant à la prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa 1er, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1891, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque

450 du code de procédure civile

sur ce point, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande fondée sur la diffamation non publique dont il avait été l'objet motif pris de ce

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

par le prévenu dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les articles 29, alinéa 1er, et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 1240 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état

1382 du Code civil que de la loi du 29 juillet 1881 à lui verser une somme de 31 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que MM.

et déclaré la société civilement responsable; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2, 5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont

lors, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale