Has there been an interference with the applicants’ right to respect for their home, within the meaning of Article 8 § 1 of the Convention?   2.

que l’article 1 du Protocole n o 1 et l’article 5 du Protocole n o 7 à la Convention. 53.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

090,14 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ' 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

    The applicant complained that the failure to enforce the final judgment in her favour had violated Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

  56782/17) against the Republic of Türkiye lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 16 June 2017

THE LAW 19.

[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances

6 de la Convention du 5 mars 1962 ou encore de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale

à titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, * 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et préjudice moral, * 2 500 euros au titre de l'article 700 code

, similar violations of the Convention, but noting nevertheless with some concern the time needed to incorporate the Convention’s requirements in new legislation;   Recalling, on this last point,

46, paragraph 2 (former Article 54) of the Convention in this case.

dispositions de l'article 17 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, la Convention s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat ; que la Convention

12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 23 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, exclut que

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Au titre de l'indemnité pour licenciement nul, conformément à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsqu'il est constaté que le licenciement est entaché par

  La Cour conclut, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

    The applicants complained under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention that the final judgment of 13 August 1999, as upheld on 19   October 1999, in their favour had been quashed and

    The applicants complained under Articles 6 § 1 and 13 of the Convention that the final judgment of 13 August 1999, as upheld on 19   October 1999, in their favour had been quashed and