Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

1153 et 1378 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.

871 du code de procédure civile.

4 de la loi du 28 décembre 1966 et de l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de préciser les éléments de fait propres à caractériser l'erreur commise par le solvens

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1235 et 1907 du Code civil, ensemble les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que si les statuts s'interprètent comme des contrats et que le juge dispose à cet égard d'un pouvoir souverain pour apprécier le sens et

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation

3,5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en

14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse

1382 du Code civil et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; 3 / qu'en s'abstenant d'apprécier la faute du commissaire priseur au regard de l'omission dans le catalogue de 1992 de l'indication que

Y..., si la société IDOE n'avait pas ainsi commis une faute qui était la seule cause de la disparition de son gage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code

1906 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 qui a déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un

sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la

1134 du Code civil ; 3 ) que le cahier des charges du 30 mars 1907 reprenait expressément les stipulations du cahier des charges du 16 septembre 1856 ; qu'ainsi, la clause selon laquelle "si l'un ou l'autre

, sans priver sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1184 du Code civil et 1 et 2 de la loi du 17 mars 1909 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Studio lines diffusion avait

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

français et faisait partie intégrante du territoire de la République française ; qu'en déniant néanmoins, au visa de l'article 47 du code civil, toute force probante aux mentions contenues dans cet acte