les textes précités, ensemble le titre III de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les prestations afférentes aux périodes d'assurances antérieures au 1er janvier 1998

1902 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a constaté que la somme prêtée se montait à 3 000 000 francs

450 du code de procédure civile.

applicables ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article L. 3134-15 du code du travail ; 3°/

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale

3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

1134, 1900 et 1901 du Code civil ; et alors, d'autre part, que constitue un pacte sur succession future une stipulation qui dispense le débiteur du paiement des échéances postérieures au décès du créancier

1134 et 1907 du Code civil.

par l’article 910 du code civil   ».

3 du règlement du service des eaux de la commune de Saint-Just-en-Chaussée en date des 16 et 19 septembre 1904, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, si l'article

1304 et 1907 du code civil ; Attendu que pour juger irrecevable comme prescrite la demande formée par M. et Mme X..., l'arrêt retient que les décomptes ainsi détaillés, apparaissent sur les arrêtés

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DU 30 MARS 1950, DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925, DES ARTICLES 8, 15 ET 19 DE L'ACTE DIT LOI DU 12 AVRIL 1943, DES LOIS ALSACIENNES LORRAINES DES 10 JUILLET 1906 ET 7 NOVEMBRE 1910,

l'article 1186 du Code civil ; qu'enfin, les juges d'appel n'ont pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, admettre que la clause critiquée était valable puisqu'elle

comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905.