opérée en vertu des actes dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au S.

, 202, 206, 423 à 441, 444, 447 à 464, 752, 753, 803, 972, Q 93-44.522, 859, S 93-45.030 à 033, 076 à 086, 177 à 191, 196, 316 à 320 et 426 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par accord du 28

l'a déclaré irrecevable comme ayant été formé au delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; que cet arrêt a été cassé le 27 mai 1998 au visa de l'article 600

3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

715 du Code de procédure civile; que, par le second jugement du 3 mars 1994, cet incident a été rejeté; que la société a formé un pourvoi (W 94-13.252) sur ce jugement; Sur le moyen du pourvoi n° Y

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

le délai d'un mois suivant la "signification" ; qu'aux termes de l'article 651, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la signification est définie comme la notification faite par acte d'huissier

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

civile contre personne non dénommée, du chef de faux aggravé ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit : Attendu que ce

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite : "les dispositions du

de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

1134,1315, 1989,1991 et 2244 du Code civil visés au moyen ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

29, 32, 35, 50 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 170 à 174-1, 194, 197, 198, 199, 206, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1929 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

[H] à une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -débouter M.

X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 et le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé