Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 23 mars 1882 sur l'état civil des personnes de statut musulman en Algérie, dans sa rédaction issue de la loi du 2 avril

SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 194 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE RATTACHEMENT, LA PREUVE, EN MATIERE DE MARIAGE, RELEVE DE LA "LEX B...

DENATURERAIT LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1953, LES TERMES DU LITIGE ET LES REGLES CONCERNANT LE PARTAGE ET L'INDIVISIBILITE, QU'EN EFFET, EN PRESENCE D'UN USUFRUIT TOTAL DE LA VEUVE, IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE

194 du code civil (le «   CC   ») relatif à la protection du domicile familial, selon lequel un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner, ni

194 du code civil, inopérantes dans le contexte de l'état civil tel qu'organisé en Chine, la cour constate que [G] [D] n'a pas apporté à la manifestation de la vérité toute la collaboration utile, étant

Le rapport relève que le jugement supplétif serait irrégulier au regard des dispositions de l'article 194 du code civil guinéen en ce que les parents de l'intéressé n'étaient pas présents et qu'il omet

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales de Grenoble ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la

194 du code civil, inopérantes dans le contextes de l'état civil tel qu'organisé en Chine, la cour constate que Ying Y... n'a pas apporté à la manifestation de la vérité toute collaboration utile, étant

que l'article 189 du Code civil ne peut pas concerner Madame X... seule puisqu'il vise expressément «les nouveaux époux», la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 189 du Code civil ;

47 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a obtenu un certificat de nationalité française le 21 novembre 2003 sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité, comme étant né le 24 octobre 1974 à Dakar (Sénégal) de Abdourahmane

V.S. 1933 Tarente 190. G.S. 1946 Tarente 191. A.S. 1973 Tarente 192. A.S. 1969 Tarente 193. M.S. 1946 Massafra 194. A.T. 1972 Tarente 195. C.T. 1942 Tarente 196. A.T. 1958 Tarente 197.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

et diffamation ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;

décembre 1964, des articles 7-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code

naissance 68] 1954 à [Localité 192] [Adresse 41] [Localité 128] représenté par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134 Madame [CE] [UA]

de la Constitution, du Statut du Tribunal militaire de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26