TA44 · 10ème chambre — 7 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- A une requête et un mémoire enregistrés les 24 novembre 2021 et 4 mars 2022 sous le n°2113137, M. H C et Mme F B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants D et G C, représentés A Me Régent, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 juillet 2021 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone du 8 décembre 2020 refusant de délivrer à Mme B et aux enfants D et G C des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils doivent être regardés comme soutenant que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'identité des demandeurs et de leur lien familial avec M. C ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés A les requérants ne sont pas fondés. 
 II- A une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2022 et 29 août 2022 sous le n°2206634, M. H C et Mme F B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants D, G et I C, représentés A Me Régent, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 mai 2022 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone du 26 février 2022 refusant de délivrer à l'enfant Fatimatou C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros A jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande, dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils doivent être regardés comme soutenant que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'identité des demandeurs et de leur lien familial avec M. C, ainsi que du caractère partiel de la réunification familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés A les requérants ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) dans ces deux procédures A deux décisions des 25 novembre 2021 et 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J, 
 - et les observations de Me Régent, représentant les requérants, en présence de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2113137 et 2206634 concernent des demandeurs de visa se réclamant d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre afin d'y statuer A un seul jugement. 
 2. M. C, ressortissant guinéen né le 30 janvier 1989, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié A une décision de la cour nationale du droit d'asile du 4 juillet 2016. Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa conjointe alléguée, Mme B, née le 12 décembre 1990, et leurs trois enfants déclarés, G, D et I C, nés respectivement les 1er février 2009, 3 janvier 2011 et 10 mai 2020. Ces demandes ont été rejetées A des décisions de l'autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Leone du 8 décembre 2020 en ce qui concerne Mme B, G et D C, et du 26 février 2022 s'agissant de Fatimatou C. Les recours formés contre ces refus consulaires devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont été rejetés A deux décisions implicites nées respectivement les 18 juillet 2021 et 4 mai 2022, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° A son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié A une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / () 3° A les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis A l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'un réfugié statutaire, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec la personne réfugiée. 
 5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil. Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue A tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 6. A ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue A une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Il ressort des mémoires en défense que les décisions attaquées sont fondées sur le motif tiré du défaut de valeur probante et du caractère frauduleux des documents fournis pour établir l'identité des demandeurs de visa et leur lien de filiation avec M. C. Les parties s'accordent sur le fait que le motif tiré du caractère partiel de la réunification familiale, opposé dans le cadre de la demande déposée pour l'enfant Fatimatou, né postérieurement au dépôt des dossiers des autres demandeurs de visa, est erroné. 
 En ce qui concerne Mme B : 
 8. Pour établir l'identité de la demandeuse de visa, les requérants produisent un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 22 août 2016 A le tribunal de première instance de Conakry 2 sous le n°19906, ainsi que sa transcription dans le registre d'état civil de la commune de Dixinn sous le n°9197, intervenue le 25 août 2016. Ces documents font, notamment, état de la naissance de l'intéressée le 12 décembre 1990. La circonstance que le jugement ait été rendu le jour même du dépôt de la requête ne permet pas d'établir son caractère frauduleux, faute notamment de démontrer en quoi cette pratique serait contraire au droit local. A ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'article 194 du code civil guinéen, qui précise la liste des personnes pouvant déclarer une naissance, que cet article serait applicable aux naissances enregistrées en vertu d'un jugement supplétif d'acte de naissance et délimiterait ainsi les personnes habilitées à saisir une juridiction guinéenne à cette fin. Au demeurant, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de remettre en cause la manière dont les juges guinéens apprécient l'intérêt pour agir des requérants. Enfin, si le ministre fait valoir que la numérotation de l'acte de transcription du jugement supplétif est incohérente au vue de la population de la commune de Dixinn, aucune précision n'est fournie sur la manière dont sont attribués les numéros des actes d'état civil A l'officier d'état civil guinéen, cette circonstance n'étant en tout état de cause pas de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif. 
 9. A ailleurs, pour établir l'existence du lien matrimonial les unissant, les requérants produisent le certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état civil délivré A l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 décembre 2016, qui fait état du mariage de M. C et de Mme B, le 10 janvier 2008. Les informations relatives à la date de naissance de Mme B et à l'identité de ses parents figurant dans ce certificat sont identiques à celles figurant dans le jugement supplétif mentionné au point précédent. En l'absence de mise en œuvre de la procédure d'inscription de faux, ce certificat fait foi s'agissant du lien matrimonial unissant les requérants. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'identité de la demandeuse de visa et son lien matrimonial avec M. C sont établis A les pièces du dossier. 
 En ce qui concerne les enfants G et D C : 
 11. Pour établir l'identité des demandeurs de visa, les requérants produisent pour chacun d'eux un jugement supplétif d'acte de naissance rendu A le tribunal de première instance de Conakry II respectivement les 22 août 2016 et 22 septembre 2016 ainsi que leur transcription dans les registres d'état civil des communes de Dixinn et Ratoma. Ces documents font état de la naissance des intéressés, respectivement les 1er février 2009 et 3 janvier 2011, ainsi que de leur lien de filiation avec M. H E C et Mme F B. Pour les motifs exposés au point 8, l'identité des demandeurs de visa et leur lien de filiation avec M. C doivent être tenus pour établis A ces documents. 
 En ce qui concerne l'enfant Fatimatou C : 
 12. Les requérants produisent un extrait d'acte de naissance dressé le 6 août 2020 sous le n°6011 ainsi que la copie intégrale de cet acte de naissance délivrée le 25 août 2020, qui font état de la naissance de l'enfant le 10 mai 2020 et de son lien de filiation avec M. C H E, né le 30 janvier 1989, et Mme B F, née le 12 décembre 1990. Si le ministre fait valoir que M. C ne peut pas être le père de l'enfant dès lors qu'il n'a pu, en raison de son statut de réfugié, se rendre en Guinée au cours de la période à laquelle l'enfant a été conçue, les requérants soutiennent qu'ils se sont retrouvés au Sénégal, où M. C s'est rendu du 16 juillet au 5 septembre 2019, ce qui est cohérent A rapport à la date de naissance de l'enfant. Ces affirmations sont corroborées A la production du visa délivré à M. C A le consulat général du Sénégal à Paris et les tampons attestant de son voyage effectif au Sénégal à cette période. A ailleurs, le ministre ne peut se borner à faire état d'un contexte de fraude massive en Guinée pour établir le caractère frauduleux de l'acte de naissance produit, en l'absence de tout élément précis de nature à démontrer qu'une telle fraude aurait été à l'œuvre en l'espèce. Dans ces conditions, l'identité de l'enfant et son lien de filiation avec M. C doivent être tenus pour établis. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 14. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B et aux enfants G, D et I C les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dans les dossiers n°2113137 et 2206634 concernant la même procédure de réunification familiale. A suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent d'une somme globale de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France des 18 juillet 2021 et 4 mai 2022 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B et aux enfants G, D et I C les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H E C, Mme F B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller, 
 Mme Louazel, conseillère.  
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 T. J 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La greffière, 
 S. JEGO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,2206634