Le moyen est pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 388 du code civil et 591 et 593 du

3 et 8 du règlement CEE n° 3531 du 12 décembre 1985; qu'à juste titre, les premiers juges avaient relevé que ledit règlement n'a assorti d'aucune sanction pénale la méconnaissance des prescriptions

431 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 16 du même code et du principe général du respect des droits de la défense ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une contestation

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 71 alinéa 1 du décretloi du d 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier

X..., qui avait été nommé aspirant le 25 septembre 1944, promu sous-lieutenant le 25 décembre 1945 et rayé des cadres de l'armée le 16 avril 1949, a obtenu, pour la période du 17 avril 1949 au 25 novembre

    Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

droits de l'homme, des articles 13, 23 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X..., directeur de la

14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 10, 346, 460, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, dans sa

537 du Code de Procédure Civile.

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de l'accord de Londres du 8 août 1945, de la loi du 26 décembre

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 341 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 71 paragraphe 4 du décret n°

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

de procédure civile; que, par jugement du 1er décembre 1995, le Tribunal a condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire