Code civil, la cour d'appel a pu juger que ce n'était que par suite d'une erreur du greffier que l'adresse du fonds pour lequel était expressément demandée l'immatriculation n'avait pas été inscrite"

LIMITEE MICHEL PLETSCH ET CIE LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1964,

A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, PAR SES LETTRES EN DATE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT

du seul point de vue des intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10

His heirs live in Batman. 21 Abdullah DEMİRBAŞ 1966 Diyarbakır 22 Faik DURSUN 1953 Şırnak 23 Ayhan ERKMEN 1973 Mardin 24 Songül EROL ABDİL 1972 Tunceli 25 Ahmet ERTAK 1965 Şırnak 26 Leyla GÜVEN 1964 Viranşehir

les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement de copropriété se bornait à donner au propriétaire la simple faculté

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE

et 2 avril 1968, n'a pas respecte la procedure instituee par le code de l'administration communale, et, d'autre part, que l'avis date du 9 decembre 1968 ne constituait pas une decision executoire, le

REFUSANT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES DE 1960 A 1966 ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, PAR LE MINISTRE, DE LADITE DEMANDE

Aux termes de l'article 152 du code de la nationalité, issu de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 introduisant un titre VII à ce code : " Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 13 du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER-2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DES DELAIS DE PAIEMENT

L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968./ Cet âge est fixé par décret

DE L'ANNEE 1963 AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ACQUITTES, QUE LE DEFICIT EN RESULTANT AVAIT ETE SUBI EN 1963, PARTIELLEMENT RESORBE EN 1964, ET QUE PAR SUITE LE RELIQUAT DU DEFICIT A IMPUTER SUR

ET LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE Y..., PLACE EN

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la