19 août 1970 au 27 novembre 1971, du 6 mars 1972 au 3 juillet 1973, du 3 octobre 1973 au 25 mai 1974, du 1er août 1974 au 30 juin 1976, du 11 octobre 1976 au 4 novembre 1979 et du 4 février 1980 au 30

décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition

loi d’accompagnement du code civil (CC). 9.

1974 ; Sur le recours incident : Considérant que les profits de construction tirés, par une société entrant dans le champ d'application de l'article 239 ter du code général des impôts, de la réalisation

DE RETRAITE MILITAIRE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

SUR PROFITS DE CONSTRUCTION ET DES PENALITES AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOULOUSE ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE

922 du code civil, le rapport des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, 21 janvier 1982, - confirmer le jugement en ce qu'il a désigné le Président de la Chambre des notaires

1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF LES 1ER JUILLET 1975

, 6 766 F pour 1971, 4 313 F pour 1972, 3 931 F pour 1973 et 8 914 F pour 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET DE LA PARTICIPATION

, 1971 ET 1973, M.

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE M.THIENOT, NOTAIRE, N'AVAIT PAS PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 AUX INVESTISSEMENTS

-1974, ledit forfait a été tacitement reconduit, en vertu de l'article 302 ter-8 du même code, et qu'à défaut de dénonciation par l'intéressé antérieurement aux 16 février 1977, 1978, 1979 et 1980, dates

LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN 1974, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES COMMUNES PUBLIE EN 1977, SONT CELLES DE L'ARTICLE 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION

A LA DATE DE L'ACCIDENT, ET A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A SUBI UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU 23 NOVEMBRE 1970 AU 24 JANVIER 1971 PUIS UNE INCAPACITE PARTIELLE DE 30 % JUSQU'AU 23 AVRIL 1971

N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE CONTRIBUABLE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension..

qui pourrait leur incomber par application des articles 1792 et 2270 du Code civil, réserve étant faite au profit de la société de l'action en garantie prévue par lesdits articles ; que la cour d'appel