X... a pris en location un logement appartenant à la société Dafran, situé au-dessus de la pharmacie qu'il exploite ; que la bailleresse lui a délivré un congé au visa de l'article 10-2 ,3 et 6 de la loi

L’AP-HP demande à la Cour d’annuler les articles 2, 3 et 5 de ce jugement. Sur la créance de la CPAM de Paris : 2.

908 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

L'article 2-3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 prévoit que « sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l'article D.242-6-3, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le préfet de police interjette appel des articles 2, 3 et 4 de ce jugement.

de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a déclaré Jean-Marie Y... recevable en sa constitution

qui a refusé de prendre en compte cet élément permettant l'évaluation du préjudice de la partie civile, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

2-3 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, la commission instituée par l'article 2 dudit décret "donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression d'un office

B et la société Galop Sport France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte la somme de 5 000 euros

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3,

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3,

; 2 / que la nullité de la mise en demeure n'entraîne pas celle du redressement ; que la cour d'appel a violé les articles 2-3 et 4 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 ; 3 / qu'en tout état

instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêt de la cour administrative

2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

122 et 125 ; Vu la loi n° 85-1148 du 11 octobre 1985 et notamment ses articles 2, 3, 6 et 7 ; Vu le décret n° 87-355 du 27 mai 1987 modifié et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 92-1436 du 30 décembre

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Relying on Articles 2, 3, 5 of the Convention, the applicant complains about the lack of an effective investigation into Mr Türkmen’s disappearance. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.