La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 3

—

nationalité française et ayant en France les effets de l'adoption plénière ; 4° Les actes dressés au cours d'un voyage maritime ou aux armées.

Article R723-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79

Code rural (nouveau)

Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.

Article D766-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article R6152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion ; 2° (Abrogé) ; 3° Les praticiens hospitaliers qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité, à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R. 6152

Article 281 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code monétaire et financier

La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.

Article L62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

Article R472-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité. L'agrément lui est retiré et il est radié de la liste prévue à l'article L. 471-2.

Article 1048

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code général des impôts

Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.

Article 68

—

publique ; - Des actes dressés en la forme administrative ; - Des décisions judiciaires ; - Des actes notariés ; - Des actes de dépôt, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

Article L. 2123-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article L. 2124-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités

Article 2 ter

—

à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée

Article 706-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

L. 811-2 et L. 811-4 du même code, par tout procureur de la République pour des procédures ouvertes pour un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, lorsque ces procédures font apparaître des éléments concernant une personne dont le comportement

Article L223-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 63

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer

Article 17

—

ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; III.

Article 4

—

Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle:

Article R1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 94

Code général des collectivités territoriales

Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus par le collège des présidents des conseils départementaux au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans

Article 18

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Cette catégorie d'emplois comporte deux classes. a) La classe des assistants comporte seize échelons dont quatre échelons exceptionnels.

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