qui, pour certaines, sont nées dans des conditions illicites, la cour d'appel a étendu le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et procédé ainsi d'une violation des articles

articles 2011 et suivants et 1315 dudit Code ; et, alors, enfin, qu'ayant relevé que si M.

semestrialités, sans assortir cette affirmation du moindre motif de nature à la justifier, bien qu'elle fusse controversée, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Monsieur Y... demande donc en dernier à la Cour de: Vu les dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1138, 1147 et suivants du Code Civil, Vu le jugement

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articles 2011 et suivants du code civil, c'est-à-dire qu'il ne pourra être mis en jeu qu'après l'épuisement de tous les recours du Prêteur contre l'Emprunteur et le Co-emprunteur.

; que la déclaration de créance a valablement interrompu la prescription et un nouveau délai a commencé à courir à compter du 18 juin 2013 ; que l'article 2224 du code civil prévoit désormais : « les

Cet arrêt était cassé et annulé en toutes ses dispositions par arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2001 au visa de l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, au motif que la Cour d'Appel

2011 et 2015 du Code Civil, Plus subsidiairement, prononcer l'annulation pour erreur ou pour dol, des actes de cautionnement du 3 octobre 1997 sur le fondement des articles 1109, 1110 et 1116 du Code

L'appelante demande à la Cour : - de statuer au regard des dispositions des articles 2011 et suivants du Code Civil sous réserve des dispositions de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile,

X... du prix de cession des actions de la société X..., la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ; 2 / qu'on ne peut pas étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a

[K] les 21 janvier 2013, 30 avril 2014 et 9 mai 2014 ne constituent pas une reconnaissance de dette valable et régulière dans la mesure où ils ne respectent pas le formalisme prévu à l'article 1326 du

50 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2° que la Société générale soutenait dans ses conclusions d'appel que M.

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169 (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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