, ensemble les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que M.

2044 du Code civil ; que, en troisième lieu, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation de M.

2041 et suivants du code civil.

prononcer la nullité de l'expertise et ordonner la désignation de trois nouveaux experts en vue de procéder à l'évaluation des actions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

1134 et 2048 du Code civil ; 2 / que la transaction est un contrat par lequel les parties se font des concessions réciproques ; que les concessions proposées et acceptées ne peuvent être remises en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

est une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu que pour déclarer

2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2044 et 2048 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le contenu de la renonciation souscrite le 22 mars 1977, par laquelle la victime s'engageait à ne faire aucune demande d'attribution

2044 du Code civil et alors que, d'autre part, la transaction étant limitée dans son objet et ne s'entendant que du différend qui s'y trouve compris, la juridiction du second degré, en décidant que l'acte

date imprévisible et ne pouvait donc être compris dans l'objet des transactions, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2° ALORS QUE, en tout état de cause, les transactions

(Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents

2048 et 2049 du Code civil ; alors, de plus que l'arrêt attaqué a cru pouvoir déduire l'existence d'une renonciation expresse des parties, l'une à l'application de la clause de non-concurrence,

1134 et 2048 du code civil ; 2°/ que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le

1341, 1347 et 2044 du Code civil ; Mais attendu, que dès lors qu'en matière commerciale, la transaction peut être établie par tous modes de preuve qu'autorise l'article 109 du Code de commerce et que

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du