PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile agricole du Château La Gaffelière aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif

de base légale au regard des articles L 111-2 et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

En conséquence, le pourvoi additionnel formé contre cet arrêt dans le délai prévu à l'article 978 du code de procédure civile, est recevable.

de l'article 1792-4 du code civil.

1134, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; alors que, selon le second moyen, d'une part, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait versé une indemnité de 25 000 francs en échange de la renonciation

4 du Code de procédure civile.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles

, et 2224, dans sa rédaction issue de ladite loi, du code civil et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 : 8.

122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2048 et 2052 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le principe de non-contradiction au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.

2044 et suivants du code civil ; que, le même jour, M.

/64/CE du 13 novembre 2007 et n° 2017-1252 du 9 août 2017, et qu'en particulier l'opération avait été validée par le code confidentiel à 6 chiffres envoyé au numéro de téléphone portable de Mme [J], le

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

[T] n'était plus associé de la SCP, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1869 du code civil ainsi que l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. » Réponse de la Cour Vu les articles

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.