On 12 November 1996 the applicant was indicted in the Pula County Court ( Županijski sud u Puli ) on charges of abuse of power and authority under Article 215 §§ 1, 3 and 5 of the Criminal Code ( Krivični

d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant provoqué des incapacités totales de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE

d'exercice de leurs fonctions ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que le gouvernement aurait, par le décret attaqué, institué cette obligation de résidence et méconnu les dispositions de l'article

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en intervention et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, DISCUSSION QUI NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

ailleurs, en décernant contre Christian X..., qui se trouve en liberté, une ordonnance de prise de corps, qui n'entraîne pas l'arrestation immédiate de l'intéressé mais l'oblige seulement, en vertu de l'article

Cependant, dans la présente affaire, c’est en application de l’article 215 § 1 du code pénal que le requérant a été condamné.

215 du Code des douanes, L.212-1, L.213-2, L.213-3, L.213-4, L.215-1 du Code rural, de l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vol, recel

la chambre d'accusation a renvoyé Jean-Paul X... devant la cour d'assises de la Loire sous l'accusation de viol sur mineur de 15 ans par ascendant et a ordonné sa prise de corps en application des articles

contrairement à l'opinion des premiers juges, les locaux professionnels tels que les magasins de vente ou de location d'objets quelconques ; que, d'autre part, la recherche des marchandises soumises à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21-2, 108 et 215 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité

Requête n o 41839/09 Özlem AKTAN contre la Turquie introduite le 24 July 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale de la requérante à une amende judiciaire en application de l’article

Requête n o 47884/10 Osman BAYDEMIR contre la Turquie introduite le 10 juillet 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à une amende judiciaire en application de l’article

introduite le 15 March 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à neuf mois d’emprisonnement pour le chef d’apologie du crime et du criminel, en application de l’article