ET LA SOCIETE DMI FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 7, 225, 228 ET 177 DU TRAITE SUSVISE EN DECIDANT QUE LE PROBLEME POSE PAR LA FLUCTUATION DES MONNAIES DEVAIT

23 et suivants du code des douanes communautaire, des articles 342, 396, 406, 407, 414, 426-3 et 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

du 17 décembre 2013 ; Rejeter la demande de remboursement de la société Dexxon data media fondée sur les articles 236 et 220 §2 b du code des douanes communautaires ; Condamner la société Dexxon data

AU SENS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DES DOUANES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ONT DECOUVERT A BORD DE L'AVION CINQ DIAMANTS ACCOMPAGNES DE CERTIFICATS D'EXPERTISE PRECISANT QUE LEUR VALEUR

combustibles consommés dans le cadre de cette activité est conforme à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

En second lieu, selon l'article 217 du code des douanes communautaires, dans sa version applicable au présent litige, le droit à l'importation doit être calculé par les autorités douanières dès que celles-ci

223, 237, 238, 239, 240 et 411 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M.

352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que " le Code des douanes ne trouve plus à s'appliquer à l'entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires ", il n'en demeure pas moins que l'article

ayant été fixée à la moitié de la somme sur laquelle a porté l’infraction (article 465 du Code des douanes).

341 francs de droits de douane et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en condamnation de l'Administration des douanes à lui restituer la somme de 228 409,51 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour la période

légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés

et de l'ecstasy infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432-

266 sexies du code des douanes : "I.

ET LA SOCIETE MICHEL, REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 12 ET 18 DU REGLEMENT CEE N° 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 399, 416, 417 ET 418 DU CODE DES DOUANES ET 593 DU CODE